Kodeks Karny (KK) Polska

Code pénal (KK) Pologne (Code pénal (KK) Rzeczpospolita Polska - polonais) - est le principal acte juridique définissant les crimes et les sanctions qui leur sont imposées en République de Pologne.

L'application a été conçue sous la forme d'un e-book d'une page. L'application fonctionne hors ligne et en ligne. Il est possible de rechercher des mots et des phrases en mode actif.

Réservation:
1. Les informations sur la candidature proviennent du site Web : www.sejm.gov.pl (https://isap.sejm.gov.pl/)
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations contenues dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.