CAE

CAE est la nouvelle application du Centre d'Arbitrage des Entreprises à partir de laquelle vous pouvez demander et payer un processus d'arbitrage, de médiation et/ou de conciliation qui se déroulera à la fois personnellement et virtuellement.

Lorsque les parties ont convenu que les différends entre elles qui découlent ou sont liés à une certaine relation juridique, contractuelle ou non contractuelle, soient soumis à l'arbitrage de CAE conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage des affaires.