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8 août 2026
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القوانين العراقية - قانونجي APP

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L'application **« Lois irakiennes - Avocat »** est une application privée offrant un outil de recherche et de consultation d'informations juridiques générales à des fins éducatives et de recherche uniquement.

⚖️ **Sources d'information officielles :**

Les textes juridiques publiés dans l'application proviennent de sources officielles du gouvernement irakien accessibles au public (domaine public), à savoir :

• Conseil supérieur de la magistrature irakien : https://www.sjc.iq

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Le contenu est destiné à des fins éducatives et informatives uniquement. Cette application **n'est pas un ouvrage de référence juridique officiel** et n'émet aucune décision contraignante. La version imprimée publiée au Journal officiel irakien fait toujours foi.

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