Жилищный Кодекс РФ 2026 APP
Code du logement de la Fédération de Russie (HC RF)
du 29 décembre 2004, n° 188-FZ
Modifié le 31 juillet 2025
Ce paquetage inclut toutes les lois fédérales ayant modifié les articles du Code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes de bas de page, à la suite des articles.
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Le texte du Code est tiré du site web officiel pravo.gov.ru (« Système national d’information juridique »).
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